Nous soussigné(e)s, résidant(e)s du Canada, faisons remarquer à la Chambre ce qui suit :

QUE la position exprimée par le Gouvernement du Canada, le 8 décembre 2003 à l’assemblée générale de l’ONU, à propos de la construction d'un mur de séparation à l’intérieur même des territoires palestiniens occupés était que la Cour internationale de Justice de l'ONU ne devrait pas se prononcer sur cette question ;

QUE la construction de ce mur vise à s'emparer illégalement des territoires palestiniens et à imposer à la communauté internationale une situation de fait accompli ;

QUE les territoires palestiniens sont jugés occupés aux yeux de l’O.N.U. et du Conseil de sécurité en vertu du droit international. De plus, les Conventions de Genève spécifient que la force occupante a le devoir de garantir la sécurité des populations et des biens dans les territoires occupés et ne bénéficie pas du droit d’y transférer sa propre population ;

QUE la proposition présentée au gouvernement par un groupe de sénateurs et députés fédéraux, le 6 juin 2003, réclamant une révision de la politique canadienne concernant le conflit israélo-palestinien appelle, entre autres, à l’acceptation du fait accompli sur le terrain en qualifiant les territoires occupés de territoires en litige, à la marginalisation du rôle du président palestinien élu et assimile cette occupation illégale à la guerre contre le terrorisme ;

QUE la proposition présentée par ces sénateurs et députés réclamant une révision de la politique canadienne concernant le conflit israélo-palestinien doit être dénoncée ;

QUE la position du gouvernement canadien à propos de la construction du mur de séparation en Cisjordanie doit également être dénoncée ;

PAR CONSÉQUENT, vos pétitionnaires demandent au Parlement,

QU’il adopte une motion visant à :

Obtenir une position canadienne ferme contre la construction de ce mur et une reconnaissance claire de la juridiction de la Cour internationale de Justice à statuer dans cette affaire ;

Réaffirmer l’attachement du Canada aux principes de droit international et aux résolutions de l’ONU et du Conseil de sécurité concernant ce conflit ;

Réaffirmer que ce conflit ne peut être résolu que par des négociations directes entre les représentant(e)s élus des deux peuples égaux en droits, dans le cadre de la légalité et du droit international.